DÉCLARATION DE MEUBLÉ DE TOURISME

En application des dispositions de l’article L.324-1-1 du code du Tourisme, toute personne qui loue un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en faire préalablement la déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé.

Cette déclaration peut s’effectuer par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception délivré par la mairie.

(Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (Art L.324-1-2 du code du Tourisme).

 

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